CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)
Date de mise en ligne : 25/08/2023
Le Site application-lafay.com et l’Application sont édités par la Société PROTEOTECH. Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont en
permanence accessibles depuis le Site à l’adresse hps://applicaon-lafay.com/ en bas de page.
1.PREAMBULE
1.1. La Société PROTEOTECH (ci-après désignée par « la Société ») propose au travers du Site
et de l’Application (ci-après, « le Site » et « l’Application ») la vente d’abonnements à des contenus
sportifs regroupant des programmes de musculation.
1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour
objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation
des Services du Site et de l’Application par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-
après, « l’Utilisateur »).
1.3. L’Utilisation du Site, de l’Application, du Compte Abonné, des Abonnements souscrits et des
produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel.
1.4. Le Site, l’Application et les produits et services qu’ils proposent sont ouverts à tous les pays
du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de
contenu sportif. Dans l’hypothèse où le Site ou ses services serait en tout ou partie interdit ou en
violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder
depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.
1.5. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la
consommation français.
1.6. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables
aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des
Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
1.7. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi
que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de
ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de
l’Application, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la
Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
1.8. Les équipements permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de
l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.
1.9. Le Site et l’Application mettent en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une
connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix
(tablette, téléphone portable) :
1.10. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.
2.DÉFINITIONS
Site et/ou Application : Désigne le Site internet hps://applicaon-lafay.com/ et/ou l’application
disponible sur tous appareils Android et Apple. Ils sont édités par la Société et offrent à l’Utilisateur
l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société.
Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord et la
présence de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Abonnement/Formule : formule mensuelle (1 mois), semestrielle (6 mois), annuelle (1 an)
reconductibles tacitement comprenant de manière indissociable l’accès aux programmes du livre
Access Autonomy(Lafay. 2023). L’adhésion à un abonnement nécessite la création par l’Utilisateur
d’un Compte Abonné .
Essai “des jours gratuits” : sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, le Site offre à
ses Utilisateurs la possibilité de tester et d’essayer, à sa convenance et gratuitement, l’accès aux
programmes du Site et/ou Application pendant un nombre de jours définis et dépendant de
l’Abonnement choisi. Cet Essai est annulable à tout moment avant son terme (dernier jour de
l’essai - minuit) suivant les informations liées à son compte qui lui seront également rappelées
dans le cadre des mail d’information.
Compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et
personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus des programmes du Site et de
l’Application.
3.OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION
3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation
des produits et services du Site et/ou de l’Application par les Utilisateurs.
3.2. Par l’utilisation du Site ou de l’Application, et notamment la souscription à un Abonnement,
l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord
de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire
l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et
suivants du Code civil.
3.3. L’Abonnement proposé sur le Site et/ou l’Application est exclusivement réservé aux personnes
physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique
sportive, et notamment aux trainings et exercices proposés dans le cadre desdits
programmes d'entraînement.
3.4. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et
souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes
d'entraînements proposés par l’Application.
3.5. L’Utilisateur s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la
délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des
exercices de musculation proposés par l’Application, et ce notamment compte tenu d’un éventuel
état de grossesse, le cas échéant.
3.6. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser la
l’Application.
3.7. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS
LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS
QUI LUI INCOMBENT DE L’APPLICATION ET LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT
IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.
3.8. Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement vaut
adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la
commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société PROTEOTECH
conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
3.9. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et de leurs produits et services, il est
strictement interdit notamment de :
•Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site et/ou de l’Application ;
•Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
•Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site et/ou de l’Application d’une façon
et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
•Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des
données, personnelles ou non ;
•Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des
tiers ;
•Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des
contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de
manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
•Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site et/ou
l’Application se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par
les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes
CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont
proposés et peut entraîner la suppression du Compte Abonné.
4.ESSAI ET ABONNEMENT
4.1. Essai “Des jours gratuits” :
Le Site propose la possibilité d’essayer gratuitement tout Abonnement durant un nombre de jours
calendaires (minimum 2 jours - maximum 20 jours - ou conditions particulières au moment de
l’adhésion) dépendants de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur sous réserve de respecter les
conditions d’éligibilité de l’Essai lesquelles sont cumulativement les suivantes :
- Ne pas avoir souscrit ou bénéficié précédemment d’un Abonnement sur le Site et/ou Application ;
- Ne pas être un Utilisateur en cours d’Abonnement ;
- Renseigner un email valide lors de la création du Compte lequel sera vérifié par le Site et/ou
l’Application ;
- Ne pas tenter de frauder l’essai ou être à l’origine de toute autre manipulation qui pourrait mener,
directement indirectement, à cette même tentative à la libre appréciation du site dans le cadre de
ses démarches de vérification ;
- Utiliser un moyen de paiement valide tel que proposé par le Site et/ou l’Application lequel pourra
être testé (puis immédiatement re-crédité) par les PSP à des fins de validité et de vérification ;
- Choisir un Abonnement à tester ;
- Respecter les présentes CGU.
Avec ledit Essai, un Abonnement est obligatoirement associé (au libre choix de l’utilisateur) afin
d’activer son adhésion et se familiariser avec les Programmes du Site et/ou de l’Application.
L'Utilisateur sera informé au moment du choix de l’Abonnement du nombre de jours gratuits y
étant lié via son Compte et par email. Au terme de l’Essai, l’Utilisateur continuera d’accéder aux
Programmes via son Abonnement (contrat principal) sauf en cas d’annulation de l’Essai avant son
terme (dernier jour - minuit) tel qu’indiqué par le site et dont la date est accessible en permanence
sur le Compte de l'Utilisateur. A défaut d’annulation, l’Abonnement choisi sera activé et devra être
réglé suivant la Formule choisie. Le paiement interviendra le jour calendaire qui suit le terme de
l’essai à partir du moyen de paiement renseigné au moment de l’adhésion, via le PSP.
Comment annuler l’Essai ?
À tout moment, l’Utilisateur peut mettre fin à au bénéfice de son Essai avant son terme (jours
calendaires - minuit via l’app ou le site web).
L’Utilisateur pourra donc mettre fin à l’Essai en allant sur son Compte et en cliquant sur “Annuler”
dans les délais qui lui ont été indiqués.
Si son adhésion a été initiée via son Compte Apple sur App Store ou Google sur l’Android Play
Store, il lui appartiendra de suivre les modalités telles qu’indiquées sur le compte des stores
d’applications.
4.2. Abonnements :
La société propose sur son site différents Abonnements (de durée variable) qui comprennent
toujours l’accès illimité à des programmes de musculation. Le contenu des programmes et des
abonnements est défini plus en détail sur le Site et l’Application. L'utilisateur déclare en avoir pris
connaissance.
L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :
•Mensuel (1 mois) par mois renouvelable par tacite reconduction.
•Semestriel (6 mois) pour six mois, payable en une seule fois renouvelable par
tacite reconduction.
•Annuel (1 an) pour douze mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite
reconduction.
Les prix indiqués permettent de connaître le prix mensuel TTC de chaque formule et les
éventuelles promotions ou économies en cours.
4.3. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des
programmes et/ou les Abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces
modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui
concerne le contenu des programmes – exemple rajout ou suppression de cours).
4.4. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non
commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.
4.5. Des mesures de protection et de vérifications ont été mises en place par le Site. En cas de
partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’utilisateur au profit de tiers, le Site et/ou
l’Application se réservent le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le
Compte Abonné de l’Utilisateur – sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour
l’Utilisateur.
5.MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE
RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
5.1. Création d’un Compte Abonné
5.1.1. L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d’un
Compte Abonné, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de
Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.
5.1.2. Tout Utilisateur peut gratuitement créer son Compte Abonné en cliquant sur « Créer son
compte » et avoir accès au contenu ne nécessitant pas un Abonnement.
5.1.3. La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se
traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : genre, nom,
prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son
Compte.
5.1.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions
Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la
confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.
5.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et
complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création
d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des
informations le concernant.
5.1.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens
d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte
seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou
illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de
ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens
d’authentification.
5.1.7. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation
des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.
5.2. Choix de l’Abonnement mensuel,semestriel ou annuel
5.2.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel (payable tous les mois)
ou un Abonnement semestriel ou annuel payable intégralement lors de sa souscription (puis
tacitement renouvelé). Ainsi, l’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de
l’Abonnement c'est-à-dire l’acceptation des présentes conditions et son premier paiement.
5.2.2. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement - il s’oblige au
paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il n’est pas
majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire un
Abonnement et s’obliger au paiement de son prix en leur présence.
5.2.3. Après confirmation des détails de l’Abonnement et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit
un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de
l’Abonnement choisi accompagné du lien pointant vers les CGUV en permanence accessibles.
5.3. Renouvellement tacite de l’Abonnement
5.3.1. Abonnement mensuel
Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les
modalités prévues à l’article 8 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement
mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.
5.3.2. Abonnement semestriel, annuel
Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation,
dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement semestriel (6 mois), annuel (1 an), ce dernier
recevra un e-mail (au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme, de la part du
Site lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant
associées.
Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement trimestriel, semestriel, annuel dans le délai indiqué dans
l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique de six mois, 12 mois (suivant
l’Abonnement initialement choisi).
5.3. Incident de paiement
5.3.1. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux
programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Site
informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et contenus lui
indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation
dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, nonobstant le droit pour
cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.
5.3.2. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement
non résolu.
5.4. Offres promotionnelles – carte cadeau
Offres promotionnelles :
5.4.1. Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposées par le Site,
l’Utilisateur peut souhaiter bénéficier immédiatement de ladite Offre alors qu’il a déjà un
Abonnement en cours. Dans ce cas, le nouvel Abonnement souscrit au moment du paiement de
l’Offre ne commencera à courir en terme de prise d’effet qu’à compter de la fin du premier
Abonnement (arrivé à son terme). Aucune compensation ne saurait avoir lieu, ni aucune novation
de contrat.
5.4.2. En tout état de cause, si l’Utilisateur souhaite souscrire un nouvel Abonnement alors qu’il
bénéficie d’un Abonnement en cours, ce dernier est informé que la date de début du nouvel
Abonnement est fixé au terme de l’Abonnement initial sous réserve de la résiliation de
l’Abonnement initial. En aucun cas, le nouvel Abonnement viendra se substituer automatiquement
à l’Abonnement initial.
5.4.3. Au moment de la souscription d’un nouvel Abonnement, l’Utilisateur bénéficiant d’un
Abonnement en cours souscrit depuis l’Application est informé qu’il devra se rendre sur son
Compte Apple ou Google afin de notifier la résiliation de l’Abonnement initial laquelle prendra effet
à son terme.
Carte cadeau avec utilisation d’un code d’activation
5.5.4. L’Utilisateur bénéficiaire peut recevoir de la part d’un tiers une carte cadeau dédiée avec un
code à activer. En cas de non-utilisation du code d’activation de la carte cadeau pendant sa
période de validité, l’Utilisateur bénéficiaire et/ou le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun
remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Site. La carte cadeau est personnelle et
non sécable. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni échangée. L’Utilisateur bénéficiaire doit
accepter les présentes CGUV pour utiliser la carte cadeau.
5.4.5. L’activation du code permet l’accès complet au Site et à l’Application selon la durée indiquée
sur la carte à compter de la date d’activation jusqu’au terme (date à date). Il ne s’agit pas d’un
abonnement pouvant donner lieu à renouvellement automatique. Au terme de la durée indiquée,
l’Utilisateur bénéficiaire pourra continuer s’il le souhaite en souscrivant directement un
Abonnement. En cas de non-utilisation de la carte cadeau pendant la durée souscrite (maximum
12 mois), l’Utilisateur bénéficiaire, ni le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun
remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Site. L’Utilisateur bénéficiaire aura accès
à son compte comme un Compte Abonné et devra compléter et remplir les informations
demandées aux fins de bénéficier pleinement de l’accès aux services du site.
5.5. Fonctionnalités du Compte Abonné
5.5.1. L’Utilisateur a notamment accès au travers de son Compte Abonné à l’historique de ses
données d’utilisation depuis la création de son Compte et la souscription à un Abonnement. Ces
données ont pour but de permettre à l’Utilisateur de suivre l’activité sportive réalisée avec
l’Application et ses programmes.
5.5.2. Les données d’utilisation accessibles depuis le Compte Abonné sont notamment mais non
limitativement les suivantes :
•Nombre de séances effectuées pour chaque programme ;
•Nombre de vidéos visionnées au delà de 50% du temps total de la vidéo ;
•Nombre d’heures de sport effectuées en utilisant l’Application ;
•Nombre de programmes complétés selon l’année.
•Etc.
5.5.3. A sa convenance et sous sa seule initiative, l’Utilisateur a également la possibilité de
télécharger sur son Compte Abonné des photographies prises avant, pendant et après la
réalisation des programmes, afin que celui-ci puisse voir son évolution, ainsi que de remplir les
informations relatives à ses mensurations.
5.5.4. Ces données sont rendues accessibles uniquement à l’Utilisateur via son Compte Abonné,
et lui sont communiquées dans un but à des fins strictement informatives et statistiques.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer et ne télécharger sur son Compte Abonné que des
informations le concernant personnellement et des photographies le représentant exclusivement et
pour lesquelles il détient les droits d’utilisation et de reproduction.
6.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
6.2. Le Site se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette
hypothèse à communiquer à l'utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas
échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront
effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification
tarifaire.
6.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la
modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire,
dans les conditions prévues à l’article
6.4. Concernant l’Abonnement mensuel, semestriel annuel
Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire via la plateforme
sécurisée de paiement Stripe (PSP), sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses
coordonnées bancaires et toutes les informations nécessaires quant aux modes de paiement
possibles. Le paiement peut également s’effectuer via ITunes ou Google Play. En aucun cas, le
Site et/ou la Société ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de
confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par
prélèvement sur le même mode de paiement.
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de
confirmation, l’Abonnement semestriel, annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle
période identique (6, 12 suivant durée de l'abonnement choisi). En conséquence, le paiement de
l’intégralité de la souscription, soit des six (6), douze (12) mensualités sera automatiquement
effectué par prélèvement sur le même mode de paiement.
6.6. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en
informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour
de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte
pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.
6.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES
AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE
PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.
7.DROIT DE RETRACTATION
En cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation
en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé
dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement et ce, même ce
dernier a déclenché la fourniture immédiate du service de contenu numérique et a effectué les
Programmes proposés. La date de souscription de l’Abonnement est la date du paiement. A
compter de la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur disposera ainsi d’un délai de quatorze
(14) jours pour exercer librement son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et ce, même
déclenché par une utilisation dans ledit délai, en écrivant à l’adresse contact@olivier-lafay.com.
Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation,
l’Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à
compter de la réception par le Site de la demande.
7.2. En cas d’achat d’une carte cadeau donnant accès aux services du site, l’Utilisateur ou le Tiers
souscripteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat pour exercer
son droit de rétractation sur la carte en écrivant à l’adresse contact@olivier-lafay.com. Sous
réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation (7.1), il
sera intégralement remboursé (sur le compte ayant procédé à l’achat) des sommes payées dans
un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.
8.CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date
d’anniversaire jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.
8.1. Résiliation du fait du Client
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire via le Site, celui-ci a - la
faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif
ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mes Adhésions » puis « Résilier l’adhésion » au moins
quarante-huit (48) heures avant le terme des Abonnements mensuels et au moins 5 jours avant le
terme des autres Abonnements.
Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas
concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement via l’Application, et payé via l’App store ou Google
Play Store, celui-ci dispose de la faculté de résilier son abonnement directement et exclusivement
depuis son Compte Apple ou Google.
En tout état de cause, la demande de résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement à
l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.
8.2. Résiliation du fait du Site
Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte
Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou
mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut
de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 5.4.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de
plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque
indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte
de la résiliation.
9.ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
9.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive des programmes mis en ligne par le Site et
l’Application, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors
du visionnage et de la reproduction des exercices et trainings.
9.2. L’Utilisateur reconnaît être informé que les trainings et exercices mis en ligne ne sauraient
s’analyser en une prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de mise en ligne
de programmes et d'entraînements sportifs journaliers standards et en aucun cas personnalisée à
la personne qui l’utilise.
9.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et
à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement
attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.
9.4. L’Utilisateur reconnaît que les trainings et exercices mis en ligne dans le cadre des
programmes de l’Application doivent être respectés à la lettre pour obtenir des résultats.
9.5. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, le poids des charges, la fréquence des
exercices et le temps de repos entre les séries, en fonction de son état de santé et de ses
capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie,
son état de santé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant
pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.
9.6. Il est expressément précisé que les exercices du programme peuvent faire l’objet d’une
pratique à domicile ou à l’extérieur sous réserve de respecter les règles de prudence et de sécurité
qui s’imposent.
9.7. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous
dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le
cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices et trainings mis en ligne.
10.RESPONSABILITÉ
10.1. La Société dispense des programmes sportifs non individualisés, et est soumise à une
obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur
l’Application sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée,
de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, etc…).
L’applicatiion ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect.
L’Utilisateur utilise donc l‘application à ses risques et périls et ne donne aucune garantie sur
l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.
10.2. L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS,
PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER
PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA
CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES PROGRAMMES D’EXERCICES PROPOSÉS À SES
BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI
NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, DU SPORT. En aucun cas,
l’application ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de
rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou
partielle, notamment des moyens de télécommunications. L’application n’encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de
profit, perte de chance, dommages ou frais.
10.3. L’utilisation de l’application et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et
l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et
notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
10.4. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément
l’accès à l’application pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la
maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une
quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
10.5. L’application ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout
dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement de l’application, toute suppression
ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique,
ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par
l’Utilisateur pour accéder à l’application - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
10.6. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance
irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et
qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant
la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un
délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de
l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le
cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes CGUV pourront
être immédiatement résiliées par la partie lésée.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le
blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes,
inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux Utilisateurs.
11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou
l’Application (notamment «Lafay») sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur,
et sont la propriété exclusive de la Société LDMT.
11.2. Le Site, l’Application et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages,
illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques
ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou l’Application sont strictement réservés au titre
du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.
11.3. Les contenus des Abonnements sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur
conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations
étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et
les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.
11.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions
différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.
11.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site, de l’Application et de leurs
contenus, y compris des vidéos, des recettes et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou
de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur l’Application ou indirectement lié à
l’Application est strictement interdite.
11.6. L'Utilisateur s'interdit également :
•L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une
partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du de
l’application et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme
que ce soit ;
•La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet et des
vidéos, quelle qu'en soit la forme.
11.7. La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site,
et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du
site ou la provenance des informations.
12.DONNÉES PERSONNELLES
12.1. La Société PROTEOTECH qui édite et exploite l’application est co-responsable de traitement
au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la
protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17
du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant,
amendant ou remplaçant ces derniers), avec la Société. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est
invité à consulter la Politique de Protection des Données du Site accessible à
l’adresse : https://application-lafay.com/politique-de-confidentialite/
12.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées
par la Société PROTEOTECH (e-mail) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des
abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.
12.3. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers
indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant
notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site et de l’Application, l’exécution, le
traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et
ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services
proposés.
12.4. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose
d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il
peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à
jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est
interdite.
12.5. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à contact@olivier-lafay.com , ou par
courrier à l’adresse Société PROTEOTECH 9 rue des colonnes, 75002 Paris, France.
12.6. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et
accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de
l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera
alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
12.7. De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent,
si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère
personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du
responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour
qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du
traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en
vertu de l'alinéa précédent.
12.8. A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation de l’Application, les logs de connexion liés
aux Comptes Abonnés seront conservés durant 3 mois.
13.CONVENTION DE PREUVE
13.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des
prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force
probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les
parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
13.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout
enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client
constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de
Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents,
informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit
papier, signé de manière manuscrite.
14.LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
14.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
14.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver
une solution amiable.
14.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le
médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs
Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au
professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE)
n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne
des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien
suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
14.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur
sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.
